Conditions générales de ventes

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.e-cafetin.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

La société FOOD EXPERT S.A se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Article 1: Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Le présent contrat est conclu entre la société FOOD EXPERT S.A et un consommateur dans le cas d’un système de vente de biens à distance. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2: Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par FOOD EXPERT S.A au consommateur. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

Article 3: Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : - les présentes conditions générales - le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le vendeur.

Article 5: Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au moment de la commande.

Article 6: Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'hébergeur du site www.e-cafetin.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 : Informations sur les produits

- 7-a : FOOD EXPERT S.A présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les descriptions, caractéristiques et illustrations de nos produits sont réalisées avec le plus grand soin. Néanmoins des erreurs pouvant se produire ou des modifications peuvent être apportées par le fabricant. En aucun cas, notre responsabilité ne pourrait être engagée de ces faits, ni même affecter la validité de la vente.

 

7-b : Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Si l’article n’est pas en stock, vous ne pourrez pas le commander car notre stock est débité automatiquement. Par contre, s’il y a une erreur dans notre système et que la commande de l’article en rupture est prise en compte, vous serez averti dans les meilleurs délais et un remboursement vous sera proposé.

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V .A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Dans le cadre d’une vente à l’exportation, donc hors taxe luxembourgeoise, les taxes en vigueur dans le pays de l’acheteur restent à la charge de celui-ci. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par FOOD EXPERT S.A à tout moment. Cette modification sera signalée à l’acheteur avant toute commande. Les offres présentées par FOOD EXPERT S.A sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Mode de paiement

Les paiements seront réalisé via carte bancaire Visa ou MasterCard.

Article 10 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 24 heures à compter du jour où le consommateur a confirmé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Article 11 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à: FOOD EXPERT S.A. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l’état du colis et le nombre de colis livrés. En cas de doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à FOOD EXPERT S.A. Tous nos envois sont couverts par une assurance correspondante à la valeur du colis et prise en charge par notre société.

Article 12 : Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’acheteur.

Article 13 : Délai de rétractation

Avant expédition :

Le client a la possibilité d'annuler sa commande validée avant que celle-ci ne soit expédiée.

Ces frais seront déduits du remboursement ou de l’avoir effectué.

 

Après expédition :

Conformément à l'article L 221-3 du Code de la Consommation, l'acheteur a le droit de se rétracter par écrit sur tout support durable et dispose d'un délai de quatorze  jours à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés.

Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat et d’un numéro de retour demandé au préalable à info@e-cafetin.com

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à l'acheteur :

-          soit l’attribution d’un bon d’achat si le produit a un coût inférieur à 100 €

-          soit à un remboursement par recrédit de la carte bancaire ou compta Paypal ou virement bancaire si le produit à un coût supérieur à 100 €. Les remboursements seront effectués sous un délai de 14 jours.

Les retours en « port payé par le destinataire » ou en « contre remboursement » seront refusés.

Article 14 : Erreurs de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société FOOD EXPERT S.A le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée. La réclamation se fera par mails à travers le site E-cafetin.

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que FOOD EXPERT S.A. n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web au terme des dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses dans le cadre de la garantie légale. La durée légale de garantie est variable d’un fabricant à l’autre. La décision de faire jouer la garantie se fera par le fabricant ou l’importateur officiel. Les pièces défectueuses seront renvoyées par nos soins au fabricant ou importateur de la marque qui devra motiver sa décision de faire ou ne pas faire jouer la garantie. Les délais d’échange sont de leur responsabilité. Nous ne pouvons en aucun cas être tenu responsables de leur décision. En cas de retour sous garantie, le consommateur nous enverra un e-mail afin que FOOD EXPERT S.A .lui retourne un numéro de retour. Le renvoi des pièces en garantie se fera en joignant le formulaire de retour reçu par e-mail ainsi que la copie de votre facture.

Article 16 : Loi informatique et libertés

Les informations collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et à l’envoi de toute documentation ultérieure par FOOD EXPERT S.A. Si vous ne souhaitez plus recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de vous désinscrire de la newsletter.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à FOOD EXPERT S.A. pour obtenir une solution amiable.